CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La prestation « Location de matériel » est fournie par Sanchez Nicolas Vincent EI, ci-après le loueur. Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le cocontractant, dit le locataire confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Prise en charge du matériel
Le locataire prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Le locataire est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d'une défaillance ultérieure, qu'elle soit matérielle ou physique. Dans le cas d’un retrait / remise du matériel à Paris, le Loueur demandera au client un créneau de 3 heures pour la restitution du matériel, le client précisera ultérieurement un créneau plus précis.
2. Restitution du matériel
La restitution des produits loués se fera à l’échéance contractuelle. Le Locataire s'engage à restituer les produits loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale. Le Locataire s'engage à restituer les produits séchés au Loueur et à ne pas le faire sécher dans un environnement ou est présent de la fumée de cigarette.
En cas de retrait en Ile de France, le locataire dispose de 48h pour restituer le matériel après la fin du contrat de location.
Si le locataire à obtenu le matériel par livraison, le locataire dispose de 48h pour expédier le matériel à destination d’un point relais le plus proche de place de la république à Paris et adressé à Sanchez Nicolas Vincent. A défaut, tout jour supplémentaire sera facturé.
Tous les accessoires mis à disposition par le loueur (trousse 1er secours, drap sac de couchage, tapis de sol tente etc.) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié.
3. Caractéristiques de certains produits loués: D’une manière générale, les produits loués sont livrés prêts à l’usage auquel ils sont destinés. A titre d’exemple et sans que cette énumération soit exhaustive : Chaque tente est livrée avec armatures, sardines, tente externe et chambre interne. Chaque sac de couchage est livré avec sac de compression et sac à viande (à utiliser obligatoirement avec tous les sacs de couchages). Chaque matelas est livré avec housse de stockage. Chaque réchaud est livré avec une housse mais sans consommable.
4. Conditions d'utilisation: Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des produits loués et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les produits loués. Le prêt et la sous-location des produits loués sont strictement interdits. Le Locataire s’interdit d'intervenir sur les produits loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord du Loueur. Le Locataire s’engage à utiliser les produits loués de manière prudente et diligente. Il est gardien des produits loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l'égard des tiers.
5 Dommages aux Biens Loués – Vol
Le Locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les produits loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. En cas de vol ou de perte des produits loués, ils seront facturés au Locataire sur la base du montant payé à l’achat par le Loueur (le locataire peut demander une facture d’achat pour prouver le montant payé si besoin). En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
6. Prise d’effet et mise à disposition : La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des produits loués qu’il à récupéré à Paris ou qui lui ont été livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.
7. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.
8. Annulation de la réservation par le ou la client·e
Pour les livraisons effectuées par Lousso à Paris :
Annulation gratuite jusqu'à 14h la veille de la livraison, le ou la cliente sera donc remboursé·e intégralement. En cas d’annulation après 14h la veille ou le jour de la livraison, un avoir de 50% sera accordé, le reste du montant est conservé par le loueur
Pour les livraisons dans le reste de la France par La Poste ou service équivalent :
Annulation gratuite jusqu'à 14h la veille de l’expédition du colis, le ou la cliente sera donc remboursé·e intégralement. L’expédition se fait 3 à 4 jours ouvrés avant la date de livraison du matériel chez le ou la cliente qui correspond à la date 3 jours avant le départ à l’aventure du client. En cas d’annulation après 14h la veille ou le jour de l'expédition avant l'expédition : un avoir de 50% sera accordé, le reste du montant est conservé par le loueur. En cas d’annulation une fois le colis expédié et de renvoi par le ou la client·e le jour ou le lendemain de la livraison du matériel : un avoir de 25% sera accordé par Lousso, le reste du montant est conservé par le loueur.
9. Âge minimal du locataire
Le locataire doit être majeur le jour de la prise de possession du matériel.
10. Assurance
L’assurance est à la charge du locataire. Par sa signature du contrat de location, le locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué. Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au locataire de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel.
11. Responsabilité du locataire
Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des produits loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des produits loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
12. Caution
Le loueur demande une caution contre la perte, le vol, l’endommagement du matériel ou le retard de remise du matériel. La caution sera laissée sous forme d'un chèque ou en ligne via la plateforme Swikly. En cas de caution par chèque : le chèque est expédié au client par courrier au plus tard 1 jour après la réception / récupération du matériel, sauf dans le cas de perte, vol, endommagement du matériel ou retard de remise du matériel. Le courrier contiendra le chèque de caution coupé en trois par le Loueur pour le rendre inutilisable. Le client pourra demander une photo du chèque coupé avant l’expédition. En cas de caution en ligne, la caution sera rendue au plus tard 1 jour après la réception / récupération du matériel, sauf dans le cas de perte, vol, endommagement du matériel ou retard de remise du matériel.
Le Loueur se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation d’une pièce d'identité avant l'acceptation du chèque de caution. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.
13. Produits dégradés. Tarif réparations en euros TTC que le Loueur pourra soustraire de la caution ou demander un règlement au locataire: Déchirure tente : 30€. Déchirure Sac couchage : 15€ Changement Zip tente : 40€ Changement Zip sac couchage : 25€ Arceau Tente casse : 20€ par arceau. Sardine cassée /perdue 1 € Fuite Matelas: 15€. Réparation déchirure sac à dos/ Zip : 20€. Lampe frontale Black diamond qui ne s’allume plus : 30€ Popote déformée sur plus de 2,5cm : 30€ le contenant. Poche d’eau Osprey trouée : 35€
14. Droit applicable
Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent (celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit), le loueur et le vendeur s'engagent à régler le différend qui les opposerait à l'amiable, par le biais, notamment, d'une procédure de conciliation.
15.Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège Sanchez Nicolas Vincent EI , 9 rue des colonnes Paris 75002
16.Médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société Sanchez Nicolas Vincent EI ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Locataire peut soumettre le différend l'opposant au loueur à un médiateur : Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d'une autre autorité compétente.
